Organisation & Fonctionnement

Commission de contrôle des finances des partis et des députés

La Commission a pour tâche:
 

1)     De contrôler les finances des partis, des coalitions et des députés candidats ainsi que de remplir toutes les obligations découlant de la Loi 3023/2002 (JO 146/Α/25.6.2002) modifiée par les articles 16 de la Loi 3242/2004 (JO 102/Α/24.5.2004) et 36 de la Loi 3274/2004 (JO 195/Α/19.10.2004).

 
2)     De contrôler les déclarations de patrimoine des personnes suivantes:
  1. Premiers ministres
  2. chefs des partis politiques représentés au Parlement national ou au Parlement européen
  3. ministres, ministres délégués et secrétaires d’Etat
  4. députés et députés européens
  5. tous ceux qui gèrent les finances des partis politiques, en vertu de l’article 15 par.1 de la Loi 3023/2002 (JO 146/Α),
  6. conjoints et enfants mineurs de ceux-ci, afin de contrôler la véracité de leur contenu et de vérifier si l’acquisition de nouveaux biens ou l’augmentation des biens existants sont justifiées par les revenus, en liaison avec le train de vie des personnes concernées, en vertu de la Loi 3213/2003 (JO 309/Α/31.12.2003), modifiée par les articles 32 de la Loi 2843/2000 (JO 219/Α/12.10.2000), 13 de la Loi 3242/2004 (JO 102/Α/24.5.2004), 4 de la Loi 3327/2005 (JO 70/Α/11.3.2004), des Lois 3849/2010 (JO 80/Α/26.5.2010), 3868/2010 (JO 129/Α/3.8.2010), 3932/2011 (JO 49/Α/10.3.2011), 4065/2012 (JO 77/Α/9.4.2012).
La Commission est composée d’un député de chaque parti ou coalition de partis représentés au Parlement, ainsi que d’un membre du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, désignés par tirage au sort avec leurs suppléants par les assemblées plénières des tribunaux correspondants. En vertu de la Loi 4065/2012, un professeur de l’université économique d’Athènes et un professeur de la faculté de Droit de l’université nationale et capodistrienne d’Athènes, avec leurs suppléants, participent à la Commission de contrôle.
La Commission est présidée par le vice-président désigné par le Bureau du Parlement, qui nomme comme secrétaire un agent du Parlement. Dans le cas où un parti ou une coalition de partis a reçu une subvention régulière ou électorale et n’est pas représenté au Parlement, son représentant participe à la Commission pour les questions associées uniquement au contrôle du parti.