Le Parlement : Le Régime

Histoire constitutionnelle

Les régimes locaux de la période révolutionnaire

La lutte pour l’indépendance de la Grèce en 1821 suscita l’apparition des premiers régimes locaux: le «Sénat de Messénie», le «Sénat du Péloponnèse», le «Parlement de Thessalie et Magnésie», le «Sénat de la Grèce occidentale» et l’«Aréopage de la Grèce continentale de l’Est». Ces régimes, constitués en 1821, dès la première année de l’insurrection, par des assemblées locales de notables des provinces, visaient à assurer une organisation administrative et militaire provisoire et l’institution future du «Parlement de la Nation», détenteur du pouvoir législatif et dont dépendraient les «Administrations» locales, c’est-à-dire les sénats du Péloponnèse et de la Grèce occidentale ainsi que l’Aréopage de la Grèce continentale de l’Est.
Au cours de la période insurrectionnelle, des assemblées révolutionnaires votèrent les projets de Constitution de Samos et de Crète. Plus précisément, le «Rapport du système local de Samos» fut ratifié en mai 1821, et le «Régime provisoire de l’île de Crète» en mai 1822.
 
Il faut noter que l’institution de ces régimes locaux revêtait une grande importance, d’une part, parce qu’ils comportaient, bien que de manière incomplète, des principes d’autodétermination politique et de liberté individuelle en faveur desquels le peuple luttait à l’époque et, d’autre part, parce qu’ils reflétaient le désir du respect des lois et de l’administration, avec des représentants élus et l’introduction parallèle de certaines composantes de la société grecque traditionnelle.

Les Constitutions de portée nationale

Pourtant, le premier moment fort de l’histoire politique de la Grèce, qui introduisit dans la conscience de la société grecque le constitutionnalisme en tant que critère essentiel de la légitimité politique et notamment pendant la lutte pour l’indépendance, fut le vote de la première Constitution grecque par la Première Assemblée Nationale d’Epidaure, en janvier 1822. La Constitution, «Régime provisoire de la Grèce», comporte 110 paragraphes brefs divisés en «titres» et «sections» et prévoit les principes de représentation et de séparation des pouvoirs. L’«Administration» est composée du «Législatif» et de l’«Exécutif», deux organes collectifs à mandat annuel, de force égale en matière de production législative, alors que le «Judiciaire» est composé de onze membres et est indépendant des «deux autres forces».

En avril 1823, la Constitution d’Epidaure est révisée par la Deuxième Assemblée Nationale réunie à Astros. La nouvelle Constitution, qui est en fait la révision de la précédente, est nommée «Loi d’Epidaure». Elle présente une amélioration sur le plan législatif en introduisant une légère prédominance du pouvoir législatif sur l’exécutif. Par ailleurs, elle amende les droits de l’exécutif relatifs à l’élaboration des lois, elle améliore les dispositions sur les droits individuels et rend la loi électorale plus démocratique.
La Constitution la plus importante parmi celles de la Guerre d’Indépendance est votée à Trézène, en mai 1827, par la IIIe Assemblée Nationale, qui avait déjà décidé que le «pouvoir législatif devait revenir à une seule personne». Ensuite, elle prend une résolution qui élit pour sept ans Ioannis Capodistrias «Gouverneur de la Grèce» et elle vote la «Constitution politique de la Grèce», qui est restée dans l’histoire comme la Constitution la plus démocratique et la plus libérale de son époque.
L’Assemblée, voulant doter la Grèce d’un régime définitif inspiré d’idées démocratiques et libérales et, bien entendu, du régime de la démocratie hellénique de Rigas Pheraios, consacre, pour la première fois dans la Constitution, le principe de la souveraineté populaire: «Tous les pouvoirs émanent du peuple, existent pour lui et la nation et ils sont exercés ainsi qu’il est prescrit par la Constitution». En outre, elle établit expressément la séparation des pouvoirs, confiant au Gouverneur le pouvoir exécutif et au Parlement, composé des représentants du peuple, le pouvoir législatif.

Le Gouverneur Ioannis Capodistrias (1828-1832)

Invoquant le désordre et les difficultés qui rendaient difficile le gouvernement du pays, Capodistrias propose au Parlement la suspension du fonctionnement du gouvernement et du Parlement. Le Parlement accepte cette proposition par une résolution de janvier 1828. A la place du Parlement est instauré le «Panellinion», et ensuite le Sénat, des organes consultatifs qui participent «avec le Gouverneur de la Grèce aux fonctions du gouvernement». En fait, c’est Capodistrias lui-même qui détient tous les pouvoirs, jouissant du mandat qui lui est accordé par le peuple et qui est renouvelé à travers le système représentatif. Pourtant, il ne faut pas méconnaitre ses efforts de recréer l’Etat de fond en comble et de libérer une grande partie du pays.
Après l’assassinat de Capodistrias et la période troublée qui s’ensuit, l’assemblée qui s’est autoproclamée «Ve Assemblée Nationale des Hellènes» vote finalement, en 1832 à Nauplie, une nouvelle «Constitution», désignant comme Gouverneur le frère de Ioannis Capodistrias, Augustin. Cette nouvelle «Constitution», qui ressemble beaucoup à la Constitution américaine et qui n’est jamais entrée en vigueur, fut caractérisée de «princière», dans la mesure où elle prévoyait un chef d’Etat héréditaire appelé prince.

La monarchie absolue (1832-1843)

Pendant la période de la monarchie absolue d’Othon qui s’ensuit, le mépris dont fait preuve le monarque à l’égard du tempérament libéral des Grecs et notamment son ignorance de la structure sociale du pays, loin de souhaiter un régime absolutiste, conduisent, le 3 septembre 1843, à une rébellion populaire et à la mutinerie de la garnison d’Athènes dirigée par le commandant D. Kallergis. Après la rébellion, l’Assemblée Nationale se réunit pour voter la Constitution suivante, la première de l’Etat grec indépendant depuis 1830.

La monarchie constitutionnelle (1843-1862)

La Constitution de 1844 n’est pas le produit d’une assemblée constituante souveraine, mais l’Assemblée contribue simplement à son élaboration. C’est pourquoi elle est nommée «Constitution-contrat», «Constitution-traité» ou encore «Constitution-échange». Elle instaure la monarchie constitutionnelle héréditaire, l’organe souverain de l’État étant le monarque, qui dispose de pouvoirs étendus et essentiels ainsi que de la «présomption de compétence». La personne du chef suprême est considérée sacrée et inviolable. Le chef suprême exerce le pouvoir exécutif «à travers ses ministres», le pouvoir législatif conjointement avec le Parlement et enfin, le pouvoir judiciaire, qui émane de lui, «à travers les tribunaux». En outre, la Constitution introduit le principe de la séparation des pouvoirs, la responsabilité des ministres pour les actes du monarque qui les nommait et les révoquait; elle reconnaît des droits fondamentaux individuels dont, pour la première fois, le secret de la correspondance et l’inviolabilité du domicile, et stipule dans son article 107 que «le respect de la présente Constitution est confiée au patriotisme des Grecs». Enfin, la loi électorale votée en mars 1844 introduit l’élection des députés par un système majoritaire à deux tours, devant se dérouler au scrutin direct, secret et quasiment universel.

La première période de la démocratie royale (1864-1909)

Les évolutions sociales continues renforcent la conscience libérale et démocratique à un point qui ne rend plus acceptable l’attitude absolutiste d’Othon et va jusqu’à miner son propre maintien sur le trône. En octobre 1862, la révolte des citoyens et des troupes stationnées à Athènes conduit à la déposition du roi Othon et de la dynastie des Wittelsbach.

La révolte marque la fin de la monarchie constitutionnelle et la naissance de la démocratie royale avec pour monarque le prince danois Georges-Christian-Guillaume de la dynastie de Schleswig-Holstein Sønderborg Glucksbourg, qui prête serment en octobre 1863 sous le nom de Georges Ier, «Roi des Hellènes». Pendant la période transitoire (octobre 1862-octobre 1863) connue sous le nom d’interrègne, le gouvernement est assuré par le Parlement pour la première et la dernière fois dans l’histoire constitutionnelle grecque.

La Constitution de 1864, issue de la «IIe Assemblée Nationale des Hellènes» réunie à Athènes après l’insurrection populaire, comporte 110 articles inspirés des Constitutions belge (1831) et danoise (1849). Elle reste en vigueur (avec les révisions de 1911 et de 1952) pendant plus d’un siècle. L’élément le plus important de cette nouvelle charte du pays est qu’elle réintroduit le principe de la souveraineté populaire instauré par la Constitution de Trézène en 1827 et qu’elle est régie par le principe démocratique et non monarchique: en d’autres termes, les pouvoirs étatiques émanent dorénavant de la nation, du peuple grec, et non du monarque. En outre, elle instaure le suffrage direct, universel et secret, avec des élections qui doivent se dérouler le même jour simultanément dans tout le pays, le Parlement monocaméral élu pour un mandat de quatre ans, les droits de réunion et d’association, et abolit le Sénat. Parallèlement, elle adopte certaines dispositions de la Constitution de 1844, tout en prévoyant la possibilité pour le Parlement de constituer des «commissions d’enquête». Par ailleurs, le roi conserve le droit de convoquer la Chambre des députés en session ordinaire et extraordinaire et de la dissoudre, lorsqu’il le juge à propos, mais l'ordonnance de dissolution doit être contresignée par le Conseil des Ministres. Enfin, bien que la proposition concernant l’obligation de la Couronne de «désigner les ministres parmi les membres de la Chambre», soit rejetée par la majorité, le caractère démocratique du nouveau régime, au-delà de la reconnaissance, pour la première fois, des droits précités, ne tarde pas à se manifester de la manière la plus solennelle.

Plus précisément, suite au discours du Trône du 11 août 1875 et notamment grâce au prestige politique de Charilaos Trikoupis, le principe de la « confiance déclarée » (c’est-à-dire le principe parlementaire) est établi de manière informelle. Ce principe, qui a changé le rapport entre la Couronne et la représentation populaire en accordant un sens différent à l’organisation des pouvoirs, rend en fait légitime l’introduction du système parlementaire dans le pays. En vertu du principe de la « confiance déclarée », le roi est obligé de nommer le gouvernement en tenant compte de la volonté de la majorité parlementaire, selon le principe de la souveraineté populaire et l’esprit du régime parlementaire. Dès lors, la portée de la disposition de la Constitution qui stipule que « le Roi nomme et révoque ses ministres » devient plus restreinte, dans la mesure où le gouvernement doit obtenir un vote de confiance du Parlement.
 
La deuxième période de la démocratie royale et la proclamation de la démocratie dirigée par un président(1911-1924)

La Constitution de 1864 reste longtemps en vigueur avec peu de modifications, jusqu’en 1911 où de fortes pressions exigeant des réformes politiques, administratives et sociales, qui conduisent au «coup militaire» de Goudi et à l’avènement au pouvoir d’Eleftherios Vénizélos (1909), imposent sa révision.

Les plus grands changements apportés par la révision par rapport à la Constitution de 1864, au niveau de la protection des libertés individuelles, sont le renforcement de la protection de la sécurité personnelle, l’abaissement de l’âge d’éligibilité des députés de 30 à 25 ans, l’égalité devant l’impôt, le droit d’association et l’inviolabilité du domicile.

Parallèlement, le rôle du Parlement est valorisé, les garanties de l’indépendance judiciaire sont renforcées, le Conseil d’Etat est réinstauré, le contrôle de la validité des élections législatives est confié à un tribunal spécial – la cour électorale; l’enseignement élémentaire obligatoire et gratuit, le service militaire obligatoire, la garantie d'emploi des fonctionnaires sont introduits pour la première fois, et enfin une procédure plus simple de révision de la Constitution est prévue.

Pourtant, le « Schisme national » survenu au cours de la Première Guerre mondiale, résultat des heurts continus entre les dirigeants politiques et le Palais, la « Grande Catastrophe » (destruction de Smyrne et perte de d’Asie Mineure) et les changements géopolitiques en Europe du Sud-Est ainsi que l’arrivée de l’énorme vague de réfugiés en Grèce conduisent à la révolution de septembre 1922 et, finalement, à l’instauration d’un régime démocratique avec président. Avec la contribution décisive d’Alexandros Papanastasiou, la « IVe Assemblée constituante d’Athènes », lors de sa réunion du 25 mars 1924, abolit officiellement la monarchie et proclame la République.

La Constitution de 1927

Après l’adoption de la Constitution mort-née de 1925, œuvre de la commission A. Papanastasiou, et après les dictatures de Pangalos et de Kondylis, en 1925 et 1926 respectivement, la République est enfin établie par la Constitution de 1927.

Celle-ci introduit l’institution du chef suprême élu par les deux chambres, la Chambre des députés et le Sénat, pour un mandat de cinq ans. Le chef suprême, en l’occurrence le président de la République, n’encourt aucune responsabilité politique; il ne participe pas au processus législatif ; il ne peut dissoudre la Chambre qu’après avis conforme du Sénat et a le droit de promulguer des décrets-lois de validité limitée. En outre, sont introduits pour la première fois, le référendum constitutionnel facultatif, des droits sociaux tels que la protection de la science, des arts, etc., la protection de l’administration locale, la compétence des tribunaux pour contrôler la constitutionnalité des lois, la reconnaissance des partis politiques comme partie intégrante du régime et la reconnaissance de leur droit de participer, au prorata de leur force, à la composition des différentes commissions parlementaires. Enfin, il est considéré que cette Constitution, qui reste en vigueur pendant huit ans seulement et qui est plus conservatrice que le projet élaboré par la commission Papanastasiou, renforce excessivement le pouvoir exécutif. Cependant, alors que les conditions économiques et sociales difficiles dictaient à l’État d’intervenir, celui-ci ne parvient pas à s’imposer, ce qui mène inéluctablement à des violations fréquentes de la Constitution.

Dans ces conditions, la démocratie avec président, dénuée de contenu social substantiel et précis, n’ayant pu devenir le point de référence de la vision nationale nouvelle qu’ambitionnaient les démocrates de l’époque, ne parvient pas à promouvoir les réformes sociales indispensables. Par ailleurs, la stabilité gouvernementale de courte durée qui s’ensuit avec Eleftherios Venizélos (1928-1932) ne réussit pas à créer une base solide de fonctionnement parlementaire.

La troisième période de la démocratie royale (1952-1967)

Les dictatures de Kondylis et de Metaxas, les années difficiles de l’occupation allemande et la guerre civile modifient les équilibres sociopolitiques sur le plan national et international et interrompent la « maturation parlementaire » escomptée. Le développement des institutions parlementaires ne reprend qu’au début des années cinquante, après l’échec, en 1948, de la commission chargée de la révision constitutionnelle.
 
La Constitution de 1952, qui comporte 114 articles, est conservatrice et largement axée sur les textes constitutionnels de 1864 et de 1911, en raison des conditions sociopolitiques particulières qui caractérisent l’époque de sa promulgation. Ses principales innovations sont l’instauration expresse du parlementarisme dans un régime de démocratie royale et l’octroi du droit de vote aux femmes ainsi que l’accès de celles-ci à la fonction parlementaire. Les droits individuels, l’enseignement et la presse sont traités de manière conservatrice.

La Constitution de 1952 étant en vigueur, une proposition de révision étendue en est soumise en février 1963 par le gouvernement de K. Karamanlis, mais elle n’est pas mise en œuvre en raison de la démission du gouvernement et de la dissolution du Parlement quelques mois plus tard. Toutefois, un grand nombre des propositions de ce texte sont reprises dans la Constitution de 1975.
Enfin, la dictature militaire du 21 avril, qui devait durer sept ans (1967-1974), vote deux textes constitutionnels, en 1968 et en 1973, dont le second prévoit un régime démocratique dirigé par un président. Ces textes, qui comportent des éléments antidémocratiques et sont excessivement conservateurs, ne sont jamais entrés en vigueur.

L’instauration de la République parlementaire et la Constitution de 1975

Après le rétablissement de la légitimité démocratique en juillet 1974, le Gouvernement d’Unité Nationale se fixe comme premier objectif la consolidation de la démocratie en rétablissant partiellement la Constitution de 1952, à l’exception des dispositions qui concernent le roi.

La Constitution de 1975 est adoptée après les premières élections législatives libres (17 novembre 1974) et le référendum sur la forme du régime (8 décembre 1974), dont le résultat s’avère en faveur d’une démocratie dirigée par un président. La Constitution de 1975, bien qu’adoptée uniquement par la majorité parlementaire, est graduellement acceptée par la plus grande partie des forces politiques du pays.
 
La nouvelle charte du pays introduit le régime de la République parlementaire, comporte une longue liste de droits individuels et sociaux adaptée aux exigences de l’époque et accorde des pouvoirs importants au président de la République, lui permettant d’intervenir de manière décisive en tant que régulateur de la vie politique. L’Etat de droit est protégé efficacement et le pays peut participer à des institutions internationales et – indirectement – à la CEE=.

La première révision de la Constitution de 1975 (1986)

En mars 1986, en vertu de l’article 110 de la Constitution, onze articles sont révisés et la transposition du texte de la Constitution en langue courante est votée. Cette révision affaiblit considérablement les pouvoirs du président de la République. Malgré la tension politique et constitutionnelle de cette période, la Constitution révisée de 1975/1986, qui introduit un régime parlementaire pur, est mise en œuvre de manière à assurer la stabilité parlementaire et une vie politique sans problèmes.

La deuxième révision de la Constitution de 1975 (2001)

Au printemps 2001, une nouvelle révision en profondeur de la Constitution est votée, dans un climat largement consensuel. A noter que, malgré l’amendement d’un grand nombre de dispositions de la Constitution, la révision est en général acceptée par les quatre cinquièmes des députés et, dès lors, le terme de « révision consensuelle » reflète la réalité politique.

La Constitution révisée introduit de nouveaux droits individuels (comme la protection de l’identité génétique, la protection des données à caractère personnel), de nouvelles règles de transparence dans la vie politique (financement des partis politiques, dépenses électorales, liens entre Etat et propriétaires de groupes de presse, etc.), adapte à la réalité les empêchements et incompatibilités avec la fonction parlementaire en fonction de la jurisprudence de la Cour spéciale suprême, modernise le fonctionnement du Parlement, hisse au niveau constitutionnel le statut des autorités indépendantes, procède à une réforme approfondie de la justice et renforce la décentralisation du pays.

La troisième révision de la Constitution de 1975 (2008)

La Constitution de 1975 est révisée pour la troisième fois en 2008 dans un nombre limité de ses dispositions. Parmi les amendements adoptés, il faut mentionner l’abolition de l’incompatibilité entre fonction professionnelle et mandat parlementaire introduite par la révision de 2001, l’inclusion des régions insulaires et montagneuses dans les mesures de développement, la possibilité pour le Parlement de soumettre, dans certaines conditions, des propositions de modification de certaines lignes du budget et la prévision d’une procédure spéciale de contrôle de l’exécution du budget.

En conclusion, ce qui caractérise la Constitution en vigueur est qu’elle dispose d’une légitimité politique et historique, qu’elle est moderne et adaptée aux évolutions internationales et qu’elle fournit un cadre institutionnel complet pour la Grèce du XXIe siècle.